Conditions générales de vente
1) Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations liés à l’utilisation des produits proposés via le site www.vacherin-fribourgeois-aop.ch ainsi que le rapport contractuel entre l’Interprofession du Vacherin Fribourgeois (ci-après « la boutique ») et ses clients (utilisateurs).
Ces conditions générales de vente sont valables dès le 1er décembre 2024.
Le client confirme avoir lu et compris ces conditions générales. La boutique se réserve le droit de les modifier en tout temps.
En cas de divergence entre la version française et les versions en langues étrangères, la version française fait foi.
2) Produits
Les produits vendus par la boutique sont décrits dans la documentation en ligne. Les informations, telles que les photographies et/ou les textes illustrant les produits, sont fournies à titre indicatif.
Les produits sont proposés sous réserve des stocks disponibles. Une commande est expédiée uniquement lorsque tous les articles sont disponibles. Aucun envoi partiel n’est effectué.
3) Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors TVA et hors frais de livraison.
L’Interprofession du Vacherin Fribourgeois se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
4) Paiement
Le paiement par facture est réservé aux membres. Les autres clients doivent régler leurs achats par carte de crédit ou via Twint.
5) Protection des données personnelles
La collecte de vos données personnelles est nécessaire pour le traitement de votre commande, sa livraison et sa facturation.
Ces informations sont traitées de manière strictement confidentielle par l’Interprofession du Vacherin Fribourgeois et ne sont transmises à des tiers que dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat.
6) Livraison
L’envoi des articles disponibles est effectué uniquement en Suisse, par la Poste, à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les frais de livraison s’élèvent à CHF 15.– par commande jusqu’à 10 kg. Les commandes dépassant ce poids doivent être retirées au dépôt d’Epagny, selon les horaires indiqués sur le site.
Le délai de livraison estimé est d’environ 14 jours après confirmation de la commande.
Aucune livraison à l’étranger n’est effectuée.
7) Retour de marchandises
Seuls les produits défectueux ou endommagés peuvent être retournés dans un délai de 7 jours après réception.
Avant tout retour, le client doit contacter le service client au 026 919 87 56 afin de connaître la procédure à suivre.
8) Responsabilité
L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation des produits.
Toute responsabilité de l’Interprofession du Vacherin Fribourgeois est exclue, sauf en cas de dommage causé intentionnellement ou par négligence grave.
La boutique décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité temporaire du site internet ou de dysfonctionnements techniques.
9) Membres
Le client bénéficiant du rabais « membre » confirme être membre de la filière du Vacherin Fribourgeois AOP.
Il atteste que les produits commandés sont destinés exclusivement à son activité professionnelle et s’engage à ne pas les commander pour des tiers.
10) Droit applicable et for juridique
Les présentes conditions générales sont soumises exclusivement au droit suisse.
Le for juridique exclusif pour tout litige avec l’Interprofession du Vacherin Fribourgeois est le Tribunal de l’arrondissement de la Gruyère.